26 December 2018
Les décisions des instances juridictionnelles sont publiées au Bulletin Officiel sous forme d'un supplément diffusé dans la docuthèque sitôt qu'elles sont prises.
Cliquer ici pour accéder à l'édition (Semaine 52, 26 décembre 2018) qui comporte la décision suivante :
- CHEVAL (positif) :
- D’ENTREE DE JEU.