13 March 2020
France Galop tient traditionnellement les comptes de ses membres agréés, qu’ils soient professionnels ou non. Ce service s’apparente à la tenue de comptes de paiements et il entre dans le périmètre de récentes évolutions réglementaires en matière bancaire (Directive européenne 2015/2366 relative aux services de paiement), ce qui nécessite l’intervention d’un établissement financier agréé.
Pour se conformer à la nouvelle législation, France Galop s’est adossé à l’établissement financier Webhelp Payment Services, agréé par les autorités bancaires françaises (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et Banque de France). Webhelp prendra donc progressivement le relais de France Galop dans la tenue des comptes des membres cette année.
Pour que la tenue des comptes soit correctement effectuée et que ce service puisse continuer de fonctionner, une campagne de collecte de documents d’identité a été lancée et se poursuivra tout l'été.
La Foire aux questions (FAQ) ci-dessous vous permettra de mieux comprendre les nécessités et les implications de cette mise en conformité pour les détenteurs de compte.
Vous pouvez également poser votre question par mail à compliance@france-galop.com.
1. Comment puis-je continuer à approvisionner mon compte France Galop ?
Aucun changement, les modalités pour approvisionner votre compte France Galop n’évoluent pas. Vous pouvez continuer d’alimenter votre compte par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.
Pour les virements, le numéro de compte bancaire (IBAN) de France Galop reste le même :
- IBAN : FR76 30003 03764 00050100016 37
- Swift Code : SOGEFRPP
- N° d’identification intracommunautaire de France Galop : FR 48401415500
Pour plus de renseignement sur les modalités pour approvisionner votre compte vous pouvez consulter « le guide de fonctionnement et règles de gestion de votre compte professionnel » présent dans la docuthèque, rubrique Comptes professionnels.
2. Comment puis-je continuer à réaliser des retraits sur mon compte professionnel ?
Les modalités pour obtenir un virement depuis votre compte professionnel vers votre compte bancaire n’évoluent pas. Vous pouvez continuer de demander un virement bancaire par internet, par demande courrier ou par l’envoi d’un fax.
Après réception de votre demande, France Galop s’assure que le solde disponible de votre compte est créditeur puis autorise l’opération de demande de fonds, qui sera réalisée par WPS.
3. Comment puis-je modifier mes coordonnées bancaires ?
La procédure de modification de votre domiciliation bancaire (IBAN) ne change pas. Si vous souhaitez modifier votre IBAN, vous devez continuer d’envoyer par courrier ou par mail votre nouvel IBAN avec votre pièce d’identité au Département des Comptes Professionnels.
Nous vous rappelons que la dénomination du titulaire du compte bancaire doit être la même que la dénomination du compte chez France Galop.
4. Fiscalement, du changement ?
Aucun changement. L’évolution de la règlementation bancaire n’a pas d’impact sur votre situation fiscale.
5. Mes données personnelles sont-elles protégées ?
France Galop accorde une grande importance à la protection de la vie privée des socio-professionnels. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles. De façon générale, nous nous efforçons de protéger vos données en tenant compte de la sensibilité des informations en cause et des risques potentiels induits par le traitement de ces données et nous mettons en œuvre tout moyen utile afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de vos données.
France Galop ne conserve et ne traite que les Données nécessaires à votre activité liée aux courses dont celles utiles à la gestion de votre compte socioprofessionnel. Nous veillons à stocker les données vous concernant dans des systèmes d’information offrant un niveau de sécurité approprié, dont l’accès est protégé, restreint et enregistré et concluons des accords de confidentialité stricts avec toutes les personnes intervenant dans le traitement des données pour notre compte dans le respect des exigences du « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) » ainsi que des lois nationales en vigueur en termes de protection des données.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact-data-protection@france-galop.com si vous souhaitez en savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles.
6. Mes données peuvent-elles être transmises à des tiers ?
France Galop réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne et vos Données Personnelles ne sont transmises à des tiers que si cela est justifié par une raison légitime et le cas échéant nous nous assurons d’avoir mis en place la sécurité et les garanties appropriées pour les protéger. Dès lors, nous ne transmettrons à aucun moment vos données à des tiers :
- si vous n’y avez pas expressément consenti,
- s’il n’existe pas un intérêt public pondéré ou légitime ou si cela n’est pas nécessaire au respect d’une obligation légale. En effet, à titre exceptionnel, nous sommes susceptibles de communiquer vos Données aux autorités administratives ou judiciaires agissant dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont conférés ainsi que dans les strictes limites posées par le Règlement UE 2015/847 du 20 mai 2015 aux fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
7. Pourquoi le cadre règlementaire associé aux activités de France Galop a-t-il évolué ?
La règlementation bancaire européenne a connu plusieurs évolutions au travers de deux directives dites directive de services de paiement 1 (DSP1) et directive de services de paiement 2 (DSP2), toutes deux transposées en droit français.
La DSP 2 (Directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement) entrée en vigueur en janvier 2018, donne un cadre règlementaire plus stricte aux activités dites « d’encaissement de fonds pour le compte de tiers ».
En effet, l’activité consistant pour un intermédiaire à encaisser des fonds en vue de les reverser à un tiers est qualifiée de fourniture de services de paiement. L’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) en charge de la régulation des acteurs bancaires français a qualifié les opérations de gestion de comptes socioprofessionnels comme relevant de cette notion « d’encaissement de fonds pour le compte de tiers ».
France Galop ne disposant pas de statut bancaire pour fournir lesdits services de paiement s’est associée à Webhelp Payment Services (dont France Galop est devenue l’agent), établissement de paiement agréé, pour fournir les services de paiement et réaliser les démarches règlementaires permettant à France Galop de continuer à fournir les services aux socioprofessionnels et ce en conformité avec la règlementation.
8. Qu’est-ce qu’un compte de paiement ?
Un compte de paiement est la nouvelle qualification juridique de votre compte socioprofessionnel.
L’article L 314-1 du code monétaire et financier ainsi que la directive européenne définissent le compte de paiement comme un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement, en l’espèce les socio-professionnels, et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement. Un compte de paiement ne peut pas être en position débitrice à la différence de compte de dépôt.
9. Quels sont les modifications pratiques qui impactent la gestion de compte ?
Les modifications pratiques sont les suivantes :
- Tenue de compte
Votre compte socioprofessionnel ne peut plus se trouver en position débitrice.
- Votre relevé de compte :
Votre solde complet est désormais appelé « solde à venir ».
10. Qui est le partenaire financier de France Galop : Webhelp Payment Services ?
Webhelp Payment Services est un établissement de paiement agréé auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR).
L’agrément de WEBHELP PAYMENT SERVICES peut être consulté sur le site internet du REGAFI (registre des établissements financiers français) accessible à l’adresse suivante : https://www.regafi.fr.
11. Quelles sont les documents à transmettre à France Galop dans le cadre de la campagne d’identification ?
Afin de se conformer à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, France Galop et son partenaire bancaire Webhelp Payment Services, sont dans l’obligation d’identifier chaque titulaire de compte socioprofessionnel.
Afin d’être conformément identifié, chaque socioprofessionnel doit transmettre les documents suivants :
- Si le titulaire du compte socioprofessionnel est une personne physique :
- Si le titulaire du compte socioprofessionnel est une personne morale :
12. A quelle échéance dois-je transmettre l’ensemble des documents d’identification et quelles sont les conséquences d’une absence de transmission ?
La transmission des documents précités continue pendant l'été après une extensio des délais. Des alertes seront lancées lorsque les échéances auront été à nouveau fixées.
13. Par quel biais puis-je transmettre les documents demandés ?
France Galop met à votre disposition trois canaux de transmission :
- Via le lien individuel qui vous a été transmis par mail et par SMS
- Adresse postale : France Galop - BP16 - 92132 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX
- Adresse mail : francegalop@id-control.fr
Ces adresses (postale et mail) sont exclusivement réservées à la transmission des éléments demandés dans ce courrier. Toute autre demande transmise à ces adresses ne sera pas traitée par les services de France Galop.
14. Pourquoi cette demande de « déclaration de bénéficiaire effectif » ?
En vertu de la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et en sa qualité d’Agent prestataire de paiement, France Galop a l’obligation de se conformer aux réglementations en matière d’approbation, les institutions financières sont tenues de respecter des règles/réglementations nationales et internationales de plus en plus contraignantes.
Le processus de déclaration du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) répond à cette exigence.
15. Comment obtenir le formulaire des bénéficiaires effectifs ?
Le formulaire des bénéficiaires effectifs est téléchargeable ici :
16. Qu’est-ce que le (s) « bénéficiaire(s) effectif(s) » ?
Doit être considéré comme Bénéficiaire Effectif (BE) toute personne physique détentrice d’un ‘intérêt’ (direct ou indirect) de plus de 25 % dans (l’actif de) l’entreprise. Cet ‘intérêt’ peut se traduire par la détention (directe ou indirecte) de plus de 25% du capital social, de droits de votes correspondants ou d’un contrôle effectif de l’entreprise.
Chaque BE doit être déclaré et identifié par : son nom complet, son adresse complète (incluant le lieu de résidence).
Cette déclaration s’effectue via la présente Déclaration du BE.
Merci de renseigner pour chaque BE le pourcentage global d’intérêt (direct et/ou indirect) détenu dans (l’actif de) l’entreprise.
- Intérêt direct
La personne physique/propriétaire détient de manière directe plus de 25 % dans (l’actif de) l’entreprise.
- Intérêt indirect
Lorsque l’entreprise est détenue par une(des) entité(s) juridique(s), il n’est pas nécessaire de renseigner toutes les entreprises intermédiaires. Prière de remplir le pourcentage final de la participation du BE (personne physique) dans (l’actif de) l’entreprise.
Exemple :
17. Qui est tenu de signer la déclaration ?
La déclaration complétée doit être signée par la(les) personne(s) qui est (sont) autorisée(s) à représenter le client vis-à-vis de tierces parties, conformément à son régime statutaire et légal.
18. Suis-je assuré que mes fonds sont bien protégés ?
Les fonds présents sur votre compte de paiement sont déposés sur un compte dit de « cantonnement ».
Le compte de cantonnement est exclusivement débité pour le reversement de vos fonds sur votre compte bancaire.
Enfin, les fonds présents sur le compte de cantonnement sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement Webhelp Payment Services, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement.
19. Qu’est que la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ?
Depuis 1990, la règlementation européenne et française impose aux établissements financiers des règles spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces règles ont pour objectif de détecter les cas de blanchiment de fonds tels que la corruption, le trafic de stupéfiants ainsi que de lutter contre le financement d’activité terroriste.
La règlementation relative à la LCB-FT (la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015) ainsi que sa transposition en droit français s’articule autour des obligations suivantes :
- L’identification
- La vigilance constante
C’est dans le cadre de l’obligation d’identification que France Galop et WPS demande aux titulaires de comptes socio-professionnels de transmettre les documents justifiant de leur identité. Dans ce contexte, en cas de questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel ou afin d’exercer vos droits personnels en la matière (droit d’accès, de rectification…), dans le cadre du transfert de votre compte socio-professionnel par notre partenaire Webhelp Payment Services, vous pouvez contacter le point de contact dédié privacy@wps.webhelp.com.